Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au c · Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des moteurs

Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au c Art. 21

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

In KraftAmtlicher Text

Les instruments non conformes aux dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile la mention " Utilisation interdite pour les mesurages réglementaires ".