Arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations al · Arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations al Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.