Arrêté du 19 février 1997 fixant pour 1997 le seuil d'applic Art. 2

Art. 2.

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.