FR · Décret no 97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exc
Décret no 97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026