Arrêté du 10 mars 1997 créant un traitement automatisé perma · Arrêté du 10 mars 1997 créant un traitement automatisé permanent d'informations individuelles issues de la mutualité sociale agricole par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Arrêté du 10 mars 1997 créant un traitement automatisé perma Art. 2

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Les catégories d'informations concernées par ce traitement portent sur les unités de production et sur les personnes physiques. Les données concernant chaque unité de production portent sur son identification, sa structure et son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement, la population familiale et salariée vivant ou travaillant sur l'unité, la main-d'oeuvre occasionnelle utilisée par celle-ci. Les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent la situation familiale et les activités professionnelles.