Décret no 97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités c · Décret no 97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

Décret no 97-251 du 18 mars 1997 définissant les autorités c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.