Décret no 97-176 du 25 février 1997 relatif à l'utilisation · Décret no 97-176 du 25 février 1997 relatif à l'utilisation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques

Décret no 97-176 du 25 février 1997 relatif à l'utilisation Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.