Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application · Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application du décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides en ce qui concerne les modalités d'exercice du contrôle financier

Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application Art. 13

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