Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application · Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application du décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides en ce qui concerne les modalités d'exercice du contrôle financier

Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.