Décret no 97-236 du 14 mars 1997 modifiant le décret no 53-3 · Décret no 97-236 du 14 mars 1997 modifiant le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours

Décret no 97-236 du 14 mars 1997 modifiant le décret no 53-3 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.