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Arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entr · Arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement

Arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les escortes hors de France des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont assurées par la police nationale.