Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entr · Arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement

Arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entr Art. ANNEXE

Annexes

In KraftAmtlicher Text

Liste des centres de rétention administrative :

Nice-Auvare (06) ;

Marseille-Arenc (13) ;

Toulouse-Blagnac (31) ;

Bordeaux (33) ;

Sète (34) ;

Nantes (44) ;

Lille-Lesquin (59) ;

Rivesaltes (66) ;

Strasbourg (67) ;

Lyon (69) ;

Le Mesnil-Amelot (77) ;

Vincennes-ENPP (75).