Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de Art. 17
TITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE.
Les modalités de la cessation du versement de l'allocation de préparation à la retraite prévues au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté sont précisées par conventions entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les organismes compétents de chaque régime d'assurance vieillesse de base intéressé.