Décret no 97-393 du 22 avril 1997 modifiant les décrets rela · Décret no 97-393 du 22 avril 1997 modifiant les décrets relatifs à l'organisation de la formation initiale d'application de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Décret no 97-393 du 22 avril 1997 modifiant les décrets rela Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.