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Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65- · Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur

Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65- Art. 22

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret prend effet au 1er août 1993 à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10 ter du décret du 14 avril 1965 susvisé tel que modifié par l'article 8 du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994, et des articles 4, 5 et 6, qui entreront en vigueur à compter de la publication du présent décret.