Décret no 97-313 du 1er avril 1997 portant abrogation du tit · Décret no 97-313 du 1er avril 1997 portant abrogation du titre III du décret no 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations Décret no 97-313 du 1er avril 1997 portant abrogation du tit Art. 1 In KraftAmtlicher Text Le titre III du décret du 5 février 1971 susvisé est abrogé. Inhalt Art. 2 · Nächste →