Décret no 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'ap · Décret no 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Décret no 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'ap Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.