Arrêté du 4 mars 1997 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 · Arrêté du 4 mars 1997 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux

Arrêté du 4 mars 1997 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.