Décret no 97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements · Décret no 97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort à participer au capital de la société Capital Investissement Franche-Comté

Décret no 97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort sont autorisés à prendre dans le capital de la société Capital Investissement Franche-Comté des participations à hauteur respectivement de 4 500 000 F, 2 250 000 F, 750 000 F et 2 000 000 F, sous réserve que la part du capital détenu par les collectivités territoriales, à l'exception de la région, ne dépasse à aucun moment 33 %.