Décret no 97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements · Décret no 97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort à participer au capital de la société Capital Investissement Franche-Comté

Décret no 97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.