Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif a · Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage

Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif a Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Art. 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.