Arrêté du 25 juin 1997 relatif à la création d'obligations a Art. 1
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1997.