Arrêté du 9 mai 1997 fixant les conditions de validation pou · Arrêté du 9 mai 1997 fixant les conditions de validation pour la retraite des services effectués en qualité d'agent contractuel auprès du Médiateur de la République Arrêté du 9 mai 1997 fixant les conditions de validation pou Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt