Décret no 97-288 du 27 mars 1997 modifiant le décret no 88-8 · Décret no 97-288 du 27 mars 1997 modifiant le décret no 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer

Décret no 97-288 du 27 mars 1997 modifiant le décret no 88-8 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.