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FR · Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré

Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. TITRE Ier : CARACTÉRISTIQUES DES LOGEMENTS CONCERNÉS.
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION.
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. TITRE III : CONTRÔLES SANCTIONS.
  11. Art. 8
  12. Art. 9
  13. Art. 10
  14. Art. 11