Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions Art. 2

L'organisme agréé, désigné à cet effet, accorde l'attestation d'examen CEE de type à tout type de marteau piqueur ou de brise-béton dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique admissibles indiqués dans le tableau suivant :

(Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8968).

Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.