Décret no 97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l · Décret no 97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l'article 438 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Décret no 97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.