Décret no 97-619 du 30 mai 1997 relatif à l'autorisation des · Décret no 97-619 du 30 mai 1997 relatif à l'autorisation des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 97-619 du 30 mai 1997 relatif à l'autorisation des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.