Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1979 pris · Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret no 78-993 du 4 octobre 1978 modifié concernant les véhicules automobiles Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1979 pris Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 1979 susvisé sont abrogées. Inhalt Art. 5 · Nächste →