FR · Décret no 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due
Décret no 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026