Décret no 97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de l · Décret no 97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de la levée des réserves françaises au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, faite le 25 novembre 1996 (1)

Décret no 97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les réserves du Gouvernement de la République française au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, sont levées.

(1) La levée des réserves est entrée en vigueur le 11 décembre 1996.