Décret no 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de Art. 3

Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article R. 741-40 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.