Décret no 97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de l · Décret no 97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L. 512-3 de ce code

Décret no 97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-huit ans à compter du 1er janvier 1998.