LOI organique no 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la f · LOI organique no 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1)

LOI organique no 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la f Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5 août 1939 sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions et taxes.