Décret no 97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de l · Décret no 97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation des logements locatifs sociaux Décret no 97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de l Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998. Inhalt Art. 3 · Nächste →