Arrêté du 2 janvier 1998 créant l'article A. 132-1-1 du code Art. 2

Au 1er janvier 1998, le taux d'intérêt technique maximum défini par référence à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 3,25 % ; le taux d'intérêt technique maximum défini par référence à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 4 %.