Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt ac · Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt ac Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1997. Inhalt Art. 3 · Nächste →