Décret no 97-1084 du 25 novembre 1997 modifiant le décret no · Décret no 97-1084 du 25 novembre 1997 modifiant le décret no 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français

Décret no 97-1084 du 25 novembre 1997 modifiant le décret no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.