Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à l'interdiction de mise · Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à l'interdiction de mise sur le marché des câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire présentant des fiches non munies d'un système de détrompage mécanique

Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à l'interdiction de mise Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire visés à l'article 1er déjà mis sur le marché doivent être retirés au plus tard le 1er décembre 1998.

Verweist auf

Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à l'interdiction de mise Art. 1