Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de · Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les frais de gestion imputables respectivement aux exercices 1996 et 1997 sont les frais exposés pour les opérations de gestion courante, à l'exception de toute opération à caractère exceptionnel ou non récurrent, desdits exercices.