Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 25 juin 198 Art. 2
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.