LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ( Art. 38
B : Mesures fiscales
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-01-15
B : Mesures fiscales
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.