LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ( Art. 75
A : Mesures fiscales
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)
A : Mesures fiscales
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)