Décret no 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application de · Décret no 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy

Décret no 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application de Art. 2

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