Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

Inhalt

1. Chapitre Ier : Autorisation des jeux.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Art. 7
8. Art. 8
9. Art. 9
10. Art. 10
11. Art. 11
12. Art. 12
13. Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation.
14. Art. 14
15. Art. 15
16. Chapitre III : Fonctionnement des établissements de jeux.
17. Art. 16
18. Art. 17
19. Art. 18
20. Art. 19
21. Art. 20
22. Art. 21
23. Art. 22
24. Art. 23
25. Chapitre IV : Conditions d'accès dans les salles de jeux.
26. Art. 24
27. TITRE III : CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET EXPLOITANTS DE JEUX.
28. Art. 33
29. Art. 34
30. Art. 35
31. Art. 36
32. Art. 37
33. Art. 38