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Arrêté du 20 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité · Arrêté du 20 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Arrêté du 20 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Art. 2. - Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation de mémoires, établis mensuellement, recensant les interventions effectuées.