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Décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la · Décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine

Décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la Art. 7

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 8 et 11 :

1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet après avis du comité consultatif.