Décret no 98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret no 96-1 · Décret no 98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret no 98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret no 96-1 Art. 4

Chapitre II : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les professeurs techniques hors classe régis par le décret du 19 décembre 1996 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, dans le grade de professeur technique hors classe selon le tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE

situation

NOUVELLE

situation

ANCIENNETÉ

dans l'échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

5e échelon :

- à partir de 3 ans

6e échelon

Sans ancienneté

- avant 3 ans

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

Ancienneté acquise