Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des feux d'enc · Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des feux d'encombrement, des feux de position avant, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de circulation diurne et des feux de position latéraux des véhicules à moteur et de leurs remorques

Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des feux d'enc Art. 5

In KraftAmtlicher Text

A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/758/CEE, modifiée par la directive 97/30/CE, sont applicables :

- à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;

- à tous les feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière, feux stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux vendus neufs pour être installés sur les véhicules.

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Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des feux d'enc Art. 6
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des feux d'enc Art. 7