Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement a · Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement a Art. 3

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